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Statut juridique - commentaires d'arrêt, dissertations, Cas pratiques
Le statut juridique est, en droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent :.
Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée biens pouvant dissertation statut juridique des enterprise saisis, dissertation statut juridique des enterprise.
Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. Les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières SCIprofessionnelles SCP ou de moyens SCM.
Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. Dissertation statut juridique des enterprise : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi.
Elle peut avoir de 2 associés au minimum à associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable. SAS ou SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnellene nécessite pas de capital minimum. SA : Société Anonyme dont le capital minimum est de 37 euros dissertation statut juridique des enterprise de euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société.
La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.
Pour créer une entreprise, il faut choisir le statut juridique qui convient le mieux au type de projet et à l'activité de l'entreprise. Si le projet de création est important, le créateur pourra s'orienter vers un statut juridique proposé pour les sociétés commerciales ou dissertation statut juridique des enterprise. Pour un petit projet, il sera peut être préférable d'opter pour un statut juridique simple tel qu'entreprise individuelle ou auto entrepreneur, qui offrent des procédures de création et de gestion simplifiées.
En première partie je vais vous présenter les différents critères de choix du statut juridique, dissertation statut juridique des enterprise, en deuxième partie des différences entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire, en troisième partie et principales structures juridique et pour finir en quatrième partie la conclusion. Une entreprise publique est une entreprise qui appartient majoritairement ou totalement à l'Etat.
Appartenant entièrement à l'Etat; La Caisse des Dépôts et Consignations, la RATP. Une entreprise privé et une entreprise qui appartient soit totalement sois majoritairement à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Soit l'entreprise n'appartient qu'à un seul propriétaire, dissertation statut juridique des enterprise, soit l'entreprise appartient à plusieurs propriétaires. Elle peut revêtir trois formes juridiques :. La société, forme la plus fréquente, dans laquelle chaque propriétaire possède une portion de l'entreprise. L'actionnaire majoritaire est l'actionnaire qui possède financièrement la portion la plus importante. La coopérative où chaque propriétaire possède une portion strictement identique de l'entreprise.
Personne dans ce cas n'est majoritaire. La mutuelle, variante de la coopérative, où chaque propriétaire est un adhérent dont la cotisation annuelle constitue le titre de propriété de l'entreprise. Archives du BAC 35 Art 10 Biographies 5 Divers 44 Histoire et Géographie 16 Littérature 28 Loisirs et Sports 3 Monde du Travail 29 Philosophie 8 Politique et International 16 Psychologie 2 Rapports de Stage 6 Religion et Spiritualité 1 Sante et Culture 6 Sciences Economiques et Sociales 22 Sciences et Technologies 10 Société 10 Le Statut Juridique D'une Entreprise Documents Gratuits : Le Statut Juridique D'une Entreprise.
Sommaire : I. Les critères de choix du statut juridique A L'appartenance au secteur public ou privé B Le nombre de propriétaires C La responsabilité financière des propriétaires II. Les différences entre entreprise individuelle et sociétaire A Entreprise individuelle B Entreprise sociétaire III. Les principales structures juridiques A Les entreprises à associés uniques B Les entreprises à plusieurs associés Conclusion Annexe Le statut juridique est, en droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, dissertation statut juridique des enterprise, leurs droits, leurs obligations.
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Les critères de choix du statut juridique A L'appartenance au secteur public ou privé Une entreprise publique est une entreprise qui appartient majoritairement ou totalement à l'Etat Exemples: Appartenant entièrement à l'Etat; La Caisse des Dépôts et Consignations, la RATP, dissertation statut juridique des enterprise.
Appartenant majoritairement à l'Etat; EDF, SNCF Exemples: Les commerçants et artisans de proximité De grandes entreprises telles que Auchan, L'Oréal, Peugeot B Le nombre de propriétaires Soit l'entreprise n'appartient qu'à un seul propriétaire, soit l'entreprise appartient à plusieurs propriétaires.
Elle peut revêtir trois formes juridiques : La société, forme la plus fréquente, dans laquelle chaque propriétaire possède une portion de l'entreprise. C La responsabilité financière des propriétaires On distingue. Télécharger au format txt 9. Uniquement disponible sur LaDissertation. Lire le document complet Enregistrer.
How To Write A Research Proposal For A Dissertation Or Thesis (With Examples)
, time: 41:21Le Statut Juridique D'une Entreprise - Documents Gratuits - Sarah
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